Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Cette politique de remboursement décrit comment Notibo (« nous », « notre », « nos ») traite les demandes de remboursement des abonnements payants souscrits sur notre plateforme notibo.net. En t’abonnant à Notibo, tu acceptes cette politique de remboursement, qui fait partie de nos conditions d’utilisation.
1. Délai de rétractation de 14 jours (consommateurs dans l’UE)
En vertu du droit européen de la consommation, les clients résidant dans l’UE disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. Pendant ce délai, ils peuvent demander un remboursement intégral, à condition de ne pas avoir utilisé le service au-delà des limites ci-dessous. Conditions d’un remboursement intégral Tu peux obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours suivant ton premier achat si toutes les conditions suivantes sont remplies : • Tu n’as PAS enregistré ou importé plus de 10 minutes d’audio • Tu n’as PAS généré plus de 3 résumés IA ou notes structurées • Tu n’as PAS utilisé le service pendant plus de 7 jours consécutifs Utilisation pendant l’essai Pro gratuit Ce que tu as enregistré, importé ou généré pendant l’essai Pro gratuit ne compte pas dans ces limites. Nous prenons uniquement en compte ton utilisation après le premier paiement. La date d’achat est le jour où nous encaissons ton premier paiement, même si tu as choisi de conserver Pro pendant que l’essai était encore en cours. Les délais de 14 jours et de 7 jours sont tous deux calculés à partir de ce jour. Absence de droit au remboursement (exception relative aux services numériques) En commençant à utiliser les fonctionnalités payantes de Notibo (par exemple, enregistrer des cours, générer des notes IA ou importer de l’audio), tu consens expressément au démarrage immédiat du service et reconnais renoncer à ton droit au remboursement pour toute utilisation dépassant les limites indiquées ci-dessus. Cette disposition s’appuie sur l’article 16, point m, de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), qui permet aux prestataires d’exclure les remboursements pour les contenus et services numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
2. Après le délai de 14 jours
Au-delà de 14 jours à compter de la date d’achat, aucun remboursement des frais d’abonnement déjà payés n’est accordé. Tu peux toutefois résilier ton abonnement à tout moment. En cas de résiliation : • Ton abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours • Le cycle de facturation suivant ne te sera pas facturé • Tu conserves l’accès complet à toutes les fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période • Tes notes et tes données restent accessibles pendant cette période
3. Abonnements annuels
Pour les abonnements annuels : • Le délai de rétractation de 14 jours commence à la date du premier achat • Après ces 14 jours, aucun remboursement partiel ou au prorata n’est accordé pour la partie inutilisée de l’année • Tu peux résilier à tout moment, mais ton abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période annuelle payée
4. Renouvellement automatique
Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation avant la date de renouvellement. • Tu peux consulter ta prochaine date de renouvellement et résilier à tout moment dans Facturation → Résilier l’abonnement • Aucun remboursement n’est accordé pour un abonnement renouvelé automatiquement plus de 14 jours après sa date de renouvellement, sauf si la loi applicable l’exige
5. Essai Pro et offre gratuite
Tu peux essayer Pro gratuitement pendant 14 jours, avec 240 minutes d’enregistrement. L’essai ne nécessite aucune carte bancaire, commence à ton premier enregistrement ou import et se termine automatiquement après 14 jours. Chaque personne ne peut en bénéficier qu’une fois. Aucun paiement n’étant prélevé pour l’essai, il n’y a rien à rembourser. À la fin, ton compte passe à l’offre gratuite avec 30 minutes d’enregistrement par mois et tes notes restent disponibles. Si tu choisis de conserver Pro pendant l’essai, nous encaissons ton premier paiement à la date à laquelle l’essai aurait pris fin. Si l’essai est sur le point de se terminer ou si ses minutes sont épuisées, nous l’encaissons plus tôt. Nous encourageons vivement tous les utilisateurs à profiter de l’essai avant de s’abonner.
6. Exceptions
Dans des cas exceptionnels, nous pouvons accorder un remboursement en dehors de cette politique, à notre seule discrétion, par exemple : • Des erreurs techniques qui t’ont empêché d’utiliser le service • Des prélèvements en double accidentels • Une indisponibilité prolongée du service dont nous sommes responsables • Des obligations légales dans ta juridiction
7. Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement, contacte-nous à l’adresse suivante : E-mail : support@notibo.net Objet : Demande de remboursement, [ton numéro de commande] Merci d’indiquer : • Ton nom complet • L’adresse e-mail utilisée pour l’abonnement • Le numéro de commande ou de facture • La raison de ta demande de remboursement Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes de remboursement sous 3 jours ouvrés.
8. Traitement des remboursements
Les remboursements approuvés sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. • Les remboursements apparaissent généralement sous 5 à 10 jours ouvrés, selon ton prestataire de paiement et ta banque • Ils sont traités via Stripe, ou via Lemon Squeezy si tu as acheté des minutes supplémentaires ou effectué ton achat avant le 23 septembre 2026 • Si tu as payé via Stripe dans ta devise, tu es remboursé dans la même devise et au même taux • Les frais bancaires et les autres frais de conversion de devise éventuels ne sont pas remboursables
9. Rétrofacturations
Si tu engages une rétrofacturation ou contestes un prélèvement auprès de ta banque ou de ton prestataire de paiement sans nous avoir contactés au préalable, nous nous réservons le droit de : • Suspendre ou fermer ton compte • Refuser de te fournir le service à l’avenir Nous t’encourageons vivement à nous contacter d’abord à support@notibo.net. Nous sommes toujours disposés à résoudre les problèmes directement.
10. Contact
Pour toute question sur cette politique de remboursement, contacte : Notibo (Ba-Ali Tech) CVR : 43795481 Odense, Danemark E-mail : support@notibo.net Site web : https://notibo.net Cette politique de remboursement est régie par le droit danois et le droit de l’Union européenne. Tout litige est résolu conformément au droit danois.